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Lors des conférences thématiques, des bureaux et conseils communautaires, les élus construisent et entérinent les politiques publiques en lien avec les services administratifs et techniques de la CODAH.
L'institution communautaire

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Les compétences statutaires

La Communauté de l’Agglomération havraise exerce trois types de compétences : des compétences obligatoires et optionnelles définies par la loi mais aussi des compétences facultatives décidées par les élus communautaires. La CODAH met en oeuvre des actions de développement du territoire et gère des services au public

Les compétences obligatoires

> Développement économique :

  • création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire,
  • création et gestion de l’office de tourisme communautaire,
  • actions de développement économique d’intérêt communautaire*.

> Aménagement de l’espace communautaire :

  • schéma directeur et schéma de secteur,
  • création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire*,
  • organisation des transports urbains.

> Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :

  • Programme local de l’habitat
  • Politique du logement, notamment du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
  • Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

> Politique de la ville sur l’espace communautaire :

  • dispositifs contractuels de développement urbain, local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire*,
  • dispositifs locaux d’intérêt communautaire* de prévention de la délinquance.
Mots Clés :