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Le budget est voté par le Conseil Communautaire et illustre les compétences qu'exerce la CODAH dans ses 17 communes membres.

Le budget

La CODAH et la Ville poursuivent leurs efforts de maîtrise des dépenses publiques

Elles ont signé un contrat avec l’Etat pour réduire le déficit public et maitriser les dépenses publiques.

Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie et de la Seine-Maritime, et Luc LEMONNIER, maire du Havre et président de la CODAH, ont signé le 25 juin 2018 un pacte financier relatif à la contribution à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise des dépenses publiques. A travers ce contrat, les collectivités s’engagent à ne pas dépasser une évolution de leurs dépenses de fonctionnement de plus de 1,2% par an.

Pour Luc LEMONNIER, maire du Havre et président de la CODAH, « la maîtrise des dépenses publiques est l’affaire de tous. Avec cette signature, la Ville du Havre et la CODAH s’engagent aux côtés de l’Etat pour améliorer la situation des comptes publics. C’est une nouvelle approche dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales basée sur la confiance, qui contraste avec la baisse des dotations qui nous était imposée jusqu’alors. »

Une maitrise de 1,2% de l’évolution des dépenses de fonctionnement

Ce pacte financier s’inscrit dans le cadre du nouveau dispositif de pilotage des finances publiques locales défini par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 qui prévoit la limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales à un 1,2 % par an au maximum et une amélioration de leur besoin de financement.

Pour la mise en œuvre de cet objectif, l’Etat propose aux 322 plus grandes collectivités (régions, départements, communes et EPCI dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 M€) de conclure un contrat par lequel elles s’engagent à limiter l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement constatées au budget principal pour les années 2018, 2019 et 2020.

La fin de la baisse des dotations de l’Etat

En contrepartie, l’Etat a mis fin à la baisse unilatérale des dotations versées aux collectivités locales et tient compte de spécificités pour la modulation de l’effort dans le cadre du contrat. Le taux d’évolution annuel maximal retenu est de 1,2% pour Le Havre et la CODAH.

En cas de non-respect de l’objectif, la collectivité peut subir une pénalité financière égale à 75% du dépassement (100% si la collectivité n’a pas conclu de contrat).

Ce dispositif s’inscrit en cohérence avec la propre stratégie financière et budgétaire mise en place à la Ville et à la CODAH, qui vise à maîtriser l’évolution de leur masse salariale et de leurs dépenses de fonctionnement. Il permet également de ne plus être pénalisé par la forte baisse des dotations de l’Etat connue de 2014 à 2017 (soit 19 M€ d’euros de perte par rapport au montant perçu en 2013 pour la Ville du Havre et 9,8 M€ pour la CODAH).

Enfin, les deux collectivités, ayant respecté les objectifs fixés, bénéficieront de subventions majorées au titre de la dotation au soutien de l’investissement local (DSIL). Ces majorations de taux seront décidées à compter de l’exercice 2019 par le préfet de région.